Lors d'un contrôle, merci de présenter spontanément à l'agent de contrôle votre titre TCP. Si vous êtes en situation frauduleuse, vous devrez présenter une pièce officielle d'identité. Un procès-verbal (PV) sera alors dressé par le contrôleur.
Prix des amendes* :
> Pour un voyageur muni d'un titre de transport TCP non valable ou non validé : 35 €
> Pour un voyageur voyageant sans titre de transport TCP : 52 €
> Pour toutes infractions telles que le vandalisme, les insultes ou encore des perturbations menaçant la sécurité : à partir de 150 €.
Majoration :
Sous 15 jours à compter de la date de l’infraction : règlement du montant des amendes ci-dessus. Au-delà de 15 jours : le règlement du montant de l’amende sera majoré de frais de dossier:
> 15 € après 15 jours
> 30 € après 30 jours
Modes de paiement :
> En espèces ou chèque : sur place lors de la signature du procès-verbal. Paiement auprès du contrôleur
> En chèque: expédition d’un chèque libellé à l’ordre de « Keolis Monts Jura» accompagné de votre constat à l’adresse : Keolis Monts Jura- rue Pierre Dechanet Z.I les Grands Planchants 25300 Pontarlier. Le cachet de la Poste faisant foi pour les délais de paiement.
Procédure engagée en cas de non paiement :
A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République dans un délai de 2 mois et vous êtes alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, recouvrée par le Trésor Public, d’un montant pouvant aller jusqu’à 375 € (art. R49-7 du Code de procédure pénale) selon la classe de la contravention.
Contestation :
Pour toute contestation sur l'infraction, le client pourra écrire à Keolis Monts Jura- 4, rue Berthelot-25000 Besançon ou appelez le 0 800 57 58 57.
En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi la société Keolis Monts Jura et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
* tarifs applicables si le règlement est effectué sous 15 jours. (montants susceptibles d’être modifiés, et révisables chaque année).