Règlement d'usage Service à la Demande

Règlement d'usage du service à la demande

Article 1 – Objet

Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation du service à la demande de la commune de Pontarlier.

 

Article 2 – Services sur réservation du réseau

La définition des services sur réservation du réseau est précisée dans les fiches Mode d’emploi du service et sur le site internet.

 

Article 3 – Coordonnées et horaires d’ouverture pour l’information et la réservation

Les demandes d’information, d’inscription, les réclamations, réservations ou annulations de transport sont réalisables comme suit :

 

  • Par téléphone : 0 800 57 58 57 de 10h à 12h et de 15h à 18h du lundi au vendredi
  • Par internet sur le site du réseau

 

Article 4 – Fonctionnement du service à la demande

Le service à la demande ne saurait être assimilé à un taxi ou  à un service VSL Le choix du véhicule, du groupage et de l’itinéraire emprunté par le conducteur relève de la responsabilité exclusive de l’exploitant. Ainsi, l’itinéraire défini par lors de la réservation peut inclure, un ou plusieurs arrêts intermédiaires afin de prendre en charge ou déposer d’autres usagers.

La destination prévue lors de la réservation ne peut pas être modifiée au cours du trajet. De même l’usager ne peut réserver ou annuler ses transports auprès du conducteur.

En tant que service public, l’organisation du service à la demande privilégie le recours au groupage. Le transport de groupe est possible s'il se limite à la capacité d'un seul véhicule, le second devant rester disponible pour d'autres clients individuels. Au-delà de 8 personnes, un devis est proposé en transport occasionnel.

 

Article 5 - Inscription au service à la demande

L’inscription peut se faire par téléphone au moment de la réservation. Il sera toutefois demandé aux personnes de plus de 75 ans et/ou personnes à mobilité réduite d’envoyer par courrier ou par mail les justificatifs d’âge (carte d’identité) et/ou d’invalidité (carte mobilité inclusion/invalidité - taux > 80%).

Le dossier d’inscription est aussi disponible en téléchargement sur le site internet du réseau. Une fois complété, il doit être retourné par courrier à l’adresse commerciale du réseau TCP. Keolis Monts Jura, 11-rue Pierre Dechanet – 25300 Pontarlier)

 

Article 6 – Réservation

La réservation doit intervenir : 

    • la veille avant 17h30 pour les services du lendemain matin, (pour un déplacement le lundi matin, réservation possible jusqu’au vendredi 17h30)
    • avant 11h30 pour les services de l’après-midi lesquels commencent à 13h45

     

Dans le cas d’un transport suivant un jour férié, la réservation doit être effectuée le dernier jour ouvré avant le jour férié.

Une réservation peut être réalisée jusqu’à 1 mois à l’avance.

Un client non inscrit au préalable ne peut prétendre à une réservation.

L’horaire de prise en charge et/ou de dépose est défini entre le délégataire et l’usager lors de la réservation, en fonction de la demande de l’usager et des possibilités de groupage éventuelles.

La réservation est considérée comme enregistrée lorsque le client a eu une confirmation téléphonique, un mail ou un sms.

 
Article 7 - Modalités d’annulation

Le voyageur doit prévenir au plus tôt en cas de demande de modification ou d’annulation de course, de retard ou d’un éventuel problème. Les modifications d’itinéraires seront faites dans la limite des possibilités.

Le conducteur n’est pas habilité à prendre directement contact auprès du client s’il constate son absence au point d’arrêt.

Si le service n’a pas été prévenu, la course sera due par le client sur la base d’un ticket unité plein tarif. Le ticket sera demandé lors de la prochaine course réalisée. En cas de non-paiement de ce ticket, aucune autre réservation ne pourra être faite.

La destination prévue lors de la réservation ne peut être modifiée au cours du trajet et le conducteur ne peut pas faire de halte à la convenance de l’utilisateur.

 

Article 8 – Les modalités de prise en charge et de dépose

Les voyageurs sont pris en charge à un arrêt du réseau TCP tel que défini pour le transport à la demande, à l’exception du transport dédié aux personnes à mobilité réduite ou plus de 75 ans. La prise en charge et la dépose se font à une adresse précise à un endroit jugé sécurisé.

Le service ne comprend pas la montée dans les étages, ni l’accompagnement dans les bâtiments.

 

Article 9 – Ponctualité

Afin de ne pas désorganiser le planning établi, et de ne pas pénaliser les autres clients de la journée, le départ du lieu de prise en charge s’effectuera à l’heure annoncée par le téléconseiller lors de la réservation. Le conducteur n’attendra pas le client en retard et le déplacement sera dû (prix d’un ticket unité plein tarif)

Par ailleurs, les temps de parcours sont calculés au plus proche de la réalité. Cependant, les conducteurs sont tributaires des aléas de la circulation et l’exploitant ne peut garantir une ponctualité sans faille.

 

Article 10 – Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux voyageurs sont indiqués sur le site internet et dans la fiche Mode d’emploi du service.

Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement à condition d'être accompagnés d'un adulte muni d'un titre de transport en cours de validité.

Concernant les bénéficiaires de la CMU-C :

Pour accéder au tarif réduit dédié aux bénéficiaires de la CMU-C, le client intéressé devra s’inscrire pour obtenir une carte d’ayant-droit. Sa demande devra parvenir par courrier au dépôt de Keolis Monts Jura à Pontarlier (11, Rue Pierre Dechanet) accompagnée :

  • de la copie d’une Pièce d'identité
  • de 2  photos d'identité
  • d’une copie de son attestation CMU-C en cours de validité

Une carte d’ayant droit sera mise à sa disposition dans les 72h au dépôt de Keolis Monts Jura sur rendez-vous.  Il devra se présenter lui-même pour retirer sa carte et présenter les originaux de ces justificatifs (carte d’identité et justificatif CMU-C).

La carte comportera la photo, les coordonnées de son titulaire ainsi qu’une date de fin de validité.

C’est sur présentation de cette carte que le client pourra acheter lui-même son ticket unité tarif réduit au conducteur du bus emprunté.

 

 Article 11 – Accès aux véhicules

Il est interdit aux voyageurs :

  • de monter ou descendre des véhicules autrement que par les issues réglementaires prévues à cet effet,
  • de monter ou de descendre ailleurs qu’aux arrêts et/ou lieux convenus et lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté,
  • de se pencher au dehors.

 

En cas de non-respect des dispositions prévues à cet article, le réseau TCP décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en découler.

A bord des véhicules, les clients doivent se conformer aux instructions de sécurité compte tenu du caractère de véhicule léger affecté sur le transport à la demande. Chacun doit voyager assis et mettre la ceinture de sécurité en prenant place dans le véhicule.

  • Pour les personnes en fauteuil roulant, le conducteur se chargera d’installer une ceinture abdominale et si le véhicule le permet une ceinture épaulière. En cas de refus du port de la ceinture, pour la sécurité du client, le déplacement ne pourra pas être effectué.
  • Si un client se présente avec une poussette d’enfant ; celle-ci devra être attachée par le conducteur au moyen des sangles à l’emplacement d’un fauteuil roulant. L’enfant aura été préalablement installé avec sa coque ou dans un siège-auto.
  • Pour les enfants de moins de 9 mois ou moins de 9 kg : ils seront transportés dos à la route dans une coque spécialement adaptée et fournie par le client : le client se chargera d’attacher la coque dans la mesure du possible et le conducteur s’assurera de son bon maintien.
  • Pour les enfants de plus de 9 mois ou plus de 9 kg et de moins de 10 ans : ils seront transportés dans un siège-auto spécialement adapté fourni par le conducteur. Ce dernier s’assurera de mettre en place le siège face à la route et d’attacher l’enfant à l’aide d’une ceinture 3 points.
  • Attention : la présence d’enfants lors du déplacement devra être mentionnée lors de la réservation de façon à ce que l’installation des sièges-auto puisse être réalisée si besoin.

 

Article 12 – Vente des titres de transport

Le ticket unitaire plein tarif et tarif réduit est en vente auprès du conducteur et le carnet de tickets chez les dépositaires.

Article 13 – Transport des animaux et des choses

Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules du réseau, sauf en fonction des règles ci-dessous : 

  • Les chiens guides et les chiens d’accompagnement sont admis qu’en accompagnement de personne en situation de handicap présentant une carte de la M.D.P.H. portant la mention « besoin d’accompagnement ». Il ne peut y avoir qu’un seul chien guide par personne en situation de handicap.o   
  • Les animaux domestiques de petite taille pourront être admis lorsqu’ils seront transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés.


Ces animaux ne doivent en tout état de cause ni salir ou incommoder les voyageurs, ni constituer une gêne à leur égard.

Le réseau TCP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux ci-dessus auront été l’objet, ni des dommages qui leur auraient été causés.

Il est interdit aux voyageurs d’introduire dans les véhicules des matières dangereuses (explosives, inflammables, etc.) ou infectes.

Les conducteurs sont habilités à en refuser l’admission s’ils sont susceptibles soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs, soit de constituer un risque d’accident.

Les rollers, trottinettes, overboards, luges sont interdits à bord des véhicules.

Les poussettes devront être pliées en cas d’affluence dans les véhicules.

Il est interdit d’occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et d’obstruer la montée et la descente des voyageurs.

Le réseau TCP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont ces objets auraient été l’origine, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera en revanche rendu responsable des dégâts qu’ils auraient pu occasionner au matériel et aux installations du réseau.

 

Article 14 – Objets trouvés

Les objets trouvés dans les véhicules seront, dès le lendemain de leur découverte, centralisés au dépôt Keolis Monts Jura, (11, Rue Pierre Dechanet 25300 Pontarlier) où ils pourront être récupérés sur justificatif.

 

Article 15 – Prescriptions particulières

Il est interdit aux voyageurs :

  • de s’installer au poste de conduite d’un véhicule,
  • de souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations de toutes natures, ainsi que les différents imprimés, inscriptions ou affiches qu’ils comportent,
  • de monter dans les véhicules en état d’ivresse
  • de fumer ou de vapoter dans les véhicules,
  • de cracher dans les véhicules et aux arrêts,
  • de se servir sans motif valable de tout dispositif d’alarme ou de sécurité,
  • de faire usage dans les véhicules d’appareils ou d’instruments sonores,
  • de distribuer des tracts à caractère publicitaire, politique ou syndical sans autorisation spéciale donnée par le réseau TCP, de solliciter la signature d’une pétition, de se livrer à une quelconque propagande, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit dans les véhicules,
  • de quêter, d’offrir à la vente quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité et d’apposer des affichages, dessins ou inscriptions dans les véhicules sans une autorisation spéciale du réseau TCP,
  • de pénétrer dans les véhicules dans une tenue ou un état susceptible d’incommoder les autres voyageurs,
  • de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation donnée par le réseau TCP,
  • de rester à bord des véhicules après le dernier arrêt commercial ou au terminus provisoirement établi par l’exploitant
  • de manger ou boire dans les véhicules
  • de laisser des détritus dans les véhicules.

En tout état de cause, les voyageurs doivent respecter les personnes présentes dans les véhicules et se conformer aux injonctions qui leur seront données par le personnel du réseau TCP ou de ses sous-traitants.

Tout manquement au règlement d’utilisation du service ou tout propos déplacé, insulte ou violence constatés par le délégataire peut entraîner l’application de sanctions.

Les sanctions peuvent également aller, outre celle de quitter les lieux à la demande du conducteur ou d’un agent, du simple avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive des transports à la demande. Les sanctions, prises en commun par le délégataire, sont les suivantes :

  • l’avertissement
  • l’exclusion temporaire entre 3 et 7 jours si l’avertissement reste sans effet
  • l’exclusion définitive sur les 2 premières sanctions restent sans effet.

Les sanctions sont notifiées par lettre recommandée. Dans tous les cas, si les usagers perturbateurs ont payé le prix de leur déplacement, ils ne peuvent prétendre en pareil cas à un dédommagement.

 

Article 16 - Droits d’accès aux données personnelles

Le service de transport à la demande enregistre pour les besoins du service et de la sécurisation de ses clients des informations personnelles. Chaque client dispose d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données qui le concernent, ainsi que du droit de définir ses directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après la mort (art.32 de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés »). Pour l'exercer, nous vous invitons à prendre contact avec Keolis Monts Jura, 11-Rue Pierre Dechanet – 25300 Pontarlier.

 
Article 17 – Affichage du présent règlement

Les prescriptions du présent règlement ou des extraits significatifs sont disponibles :

  • dans les véhicules par affichage
  • sur le site internet

sur simple demande par courrier à l’adresse commerciale du réseau de Pontarlier : Keolis Monts Jura, 11-Rue Pierre Dechanet – 25300 Pontarlier

 

Article 18 – Litiges

Pour toute contestation le client pourra écrire à Keolis Monts Jura- 4, rue Berthelot - CS 11399 – 25006 Besançon. En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi la société Keolis Monts Jura et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel