Règlement d'usage du réseau TCP

Article 1 – Objet
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation du service régulier et des services scolaires de la commune de Pontarlier.

Article 2 – Définition des services
La définition des lignes, leurs itinéraires, leurs arrêts et leurs horaires sont précisés sur le site internet, dans les fiches horaires correspondantes ainsi qu’aux arrêts.

Article 3 – Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont indiqués aux voyageurs sur le site internet, sur les dépliants des services et aux arrêts.

Les enfants de moins de 4 ans sont transportés gratuitement à condition d'être accompagnés d'un adulte muni d'un titre de transport en cours de validité.

Article 4 – Accès aux véhicules
Les passagers doivent être en possession :
- d’un abonnement scolaire mensuel ou annuel du mois ou de l’année en cours ;
- ou d’un ticket unitaire plein tarif ou tarif réduit en vente auprès du conducteur ;
- ou d’un ticket en carnet acheté préalablement dans un des 6 relais du réseau TCP.

Les tickets doivent être compostés à bord.

Les arrêts étant facultatifs, les voyageurs doivent :
- Se rendre à l'arrêt 5 minutes avant le départ. le conducteur s'efforce de respecter le temps de trajet mais certains aléas de la circulation (trafic dense, panne,...) peuvent rendre difficile sa mission. 
- À l’arrêt, faire signe au conducteur à l’approche du véhicule.
- Monter exclusivement par la porte avant.
- Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dès que le véhicule en est équipé.
- Il est interdit aux voyageurs :
- de monter ou descendre des véhicules autrement que par les issues réglementaires prévues à cet effet.
- de monter ou de descendre ailleurs qu’aux arrêts signalés par des poteaux ou des abris voyageurs  et lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté.
- de monter dans les véhicules en surnombre des places indiquées ou en violation de l’indication « complet » donnée par le personnel du réseau TCP,
- d’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs.
- de se pencher au dehors.

En cas de non-respect des dispositions prévues à cet article, le réseau TCP décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en découler.

Concernant les bénéficiaires de la CSS :
Pour accéder au tarif réduit dédié aux bénéficiaires de la CSS, le client intéressé devra s’inscrire pour obtenir une carte d’ayant-droit. Sa demande devra parvenir par courrier au dépôt de Keolis Monts Jura à Pontarlier (11, Rue Pierre Dechanet 25300 Pontarlier) accompagnée : 

- de la copie d’une pièce d'identité
- de 2 photos d'identité
- d’une copie de son attestation CSS en cours de validité

Une carte d’ayant droit sera mise à sa disposition dans les 72h au dépôt de Keolis Monts Jura sur rendez-vous. Il devra se présenter lui-même pour retirer sa carte et présenter les originaux de ces justificatifs (carte d’identité et justificatif CSS).

La carte comportera la photo, les coordonnées de son titulaire ainsi qu’une date de fin de validité.

C’est sur présentation de cette carte que le client pourra acheter lui-même son ticket unité tarif réduit au conducteur du bus emprunté. Les voyageurs doivent se munir des titres de transport correspondant à leur catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent, ainsi que les justifications éventuellement requises.

Lorsqu’un voyageur entre dans un véhicule, il doit présenter au conducteur son titre de transport.

Article 5 – Contrôle des titres de transport
En cas d’infraction, les voyageurs devront s’acquitter d’une indemnité forfaitaire prévue par le Décret n° 2016 – 541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés dans certains autres transports publics. Le montant de l’indemnité en cours est précisé sur le site internet, les fiches horaires ainsi qu’à bord des véhicules.

À défaut de paiement dans un délai de 2 mois, les voyageurs feront l’objet de poursuites judiciaires et d’une amende forfaitaire majorée.

Ces contrôles sont exercés sur l’ensemble du réseau TCP par des agents assermentés.

Article 6 – Vente des titres de transport
Les cartes de transport scolaires ainsi que l’abonnement annuel scolaire sont commercialisées uniquement par correspondance sur la base d’un formulaire à remplir par la famille et disponible sur le site internet et dans les établissements scolaires. Les spécifications de ce service par correspondance sont précisées sur le site internet du réseau. Les abonnements mensuels sont en vente chez les dépositaires du réseau dont la liste figure sur le site internet et dans les formulaires de demande d’abonnement.

Le ticket unité plein tarif et tarif réduit est en vente auprès du conducteur et le carnet de tickets chez les dépositaires.

Un client peut se voir refuser l'achat d'un titre à bord du véhicule si la monnaie excède vingt euros.

Article 7 – Transport des animaux et des objets

- Animaux
Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules du réseau TCP, sauf en fonction des règles ci-dessous :

- Les animaux domestiques de petite taille pourront être admis lorsqu’ils seront transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés.
- Les chiens guides et les chiens d’accompagnement sont admis qu’en accompagnement de personne en situation de handicap présentant une carte de la M.D.P.H. portant la mention « besoin d’accompagnement ». Il ne peut y avoir qu’un seul chien guide par personne en situation de handicap.

Le réseau TCP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux ci-dessus auront été l’objet, ni des dommages qui leur auraient été causés.

- Objets
Il est interdit aux voyageurs d’introduire dans les véhicules des matières dangereuses (explosives, inflammables, etc.) ou infectées. Toutefois, les agents du réseau TCP ou des sous-traitants le cas échéant sont habilités à en refuser l’admission s’ils sont susceptibles soit d’incommoder ou de gêner les voyageurs, soit de constituer un risque d’accident.

Les rollers, trottinettes, hoverboards, luges sont interdits à bord des véhicules. Il est interdit d’occuper abusivement les places avec des effets, colis ou autres objets et d’obstruer la montée et la descente des voyageurs. Le réseau TCP ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont ces objets auraient été l’origine, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera en revanche rendu responsable des dégâts qu’ils auraient pu occasionner au matériel et aux installations du réseau.

Les objets encombrants (valises, cabas, poussettes fermées) sont accueillis dans la limite de la place disponible. Ils peuvent être refusés par le conducteur si celui-ci le juge nécessaire. 

Article 8 – Objets trouvés
Les objets trouvés dans les véhicules seront, dès le lendemain de leur découverte, centralisés au dépôt de Keolis Monts Jura (11, Rue Pierre Dechanet 25300 Pontarlier), où ils peuvent être récupérés sur présentation d'un justificatif.

Article 9 – Prescriptions particulières
Il est interdit aux voyageurs :
- de chahuter et se bousculer à l’arrivée du véhicule et dans le véhicule,
- de se déplacer indûment dans le véhicule,
- de gêner la conduite, de faire obstacle à la manœuvre des portes ou des dispositifs de sécurité, d’ouvrir les portes durant la marche du véhicule,
- de s’installer au poste de conduite d’un véhicule,
- de souiller, dégrader ou détériorer le matériel roulant et les installations de toutes natures, ainsi que les différents imprimés, inscriptions ou affiches qu’ils comportent,
- de se livrer à la mendicité dans les véhicules,
- de monter dans les véhicules en état d’ivresse,
- de fumer ou de vapoter dans les véhicules,
- de cracher dans les véhicules
- de se servir sans motif valable de tout dispositif d’alarme ou de sécurité,
- de faire usage dans les véhicules d’appareils ou d’instruments sonores,
-de distribuer des tracts à caractère publicitaire, politique ou syndical sans autorisation spéciale donnée par le réseau TCP, de solliciter la signature d’une pétition, de se livrer à une quelconque propagande, de troubler la tranquillité des voyageurs de quelque manière que ce soit dans les véhicules,
- de quêter, d’offrir à la vente quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité et d’apposer des affichages, dessins ou inscriptions dans les véhicules sans une autorisation spéciale du réseau TCP,
- de pénétrer dans les véhicules dans une tenue ou un état susceptible d’incommoder les autres voyageurs,
- de prendre des vues photographiques ou cinématographiques, sauf autorisation donnée par le réseau TCP,
- de rester à bord des véhicules après le dernier arrêt commercial ou au terminus provisoirement établi par le réseau TCP,
- de manger ou boire dans les véhicules
- de laisser des détritus dans les véhicules.

En tout état de cause, les voyageurs doivent respecter les personnes présentes dans les véhicules et se conformer aux injonctions qui leur seront données par le conducteur et les agents assermentés du réseau TCP.

Tout manquement au règlement d’utilisation du service ou tout propos déplacé, insulte ou violence constatés par le délégataire peut entraîner l’application de sanctions. Les sanctions peuvent également aller, outre celle de quitter les lieux à la demande du conducteur ou d’un agent, du simple avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive du réseau TCP.

Pour les scolaires, les sanctions prises par l’autorité organisatrice, sont les suivantes : 
- Au 1^er problème : lettre d’information aux parents
- Au 2^ème problème : convocation avec les parents à la Mairie de Pontarlier. La carte sera retirée et l’exclusion de 3 jours des services urbains sera prononcée
- Au 3^ème problème : convocation avec les parents à la Mairie de Pontarlier. La carte de transport sera retirée et l'élève exclu du transport pendant 1 mois
- Au 4^ème problème : convocation avec les parents à la Mairie de Pontarlier. la carte sera retirée et l'élève exclu du transport pendant 1 an

Les sanctions envers les autres usagers, prises en commun par le délégataire, sont les suivantes :
- l’avertissement
- l’exclusion temporaire entre 3 et 7 jours si l’avertissement reste sans effet
-  l’exclusion définitive sur les 2 premières sanctions restent sans effet.

Les sanctions sont notifiées par lettre recommandée. Dans tous les cas, si les usagers perturbateurs ont payé le prix de leur déplacement, ils ne peuvent prétendre en pareil cas à un dédommagement

Article 10 – Places réservées
Lorsque des places assises sont réservées, elles le sont par priorité et dans l’ordre décroissant ci-dessous : 
- aux invalides de guerre en possession d’une carte dite « d’invalidité » portant la mention « station debout pénible », et aux bénéficiaires d’une carte spéciale de priorité, conformément aux articles L.322 et suivants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
- aux personnes titulaires d’une carte d’invalidité délivrée en application de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et, le cas échéant, à la personne accompagnante,
- aux personnes atteintes d’une incapacité rendant la station debout pénible, titulaires d’une carte portant la mention : « Priorité pour personne handicapée », en application de l’article L. 241-3-1 du code de l’action sociale et des familles,
- aux personnes titulaires d’une carte nationale de priorité de la famille délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales, conformément aux articles R. 215-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Et plus généralement :
- aux femmes enceintes
- aux personnes âgées de 75 ans et plus,
- aux personnes accompagnées d’enfants de moins de 4 ans.

Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres voyageurs, à condition que ces derniers les cèdent immédiatement aux ayants droit lorsqu’ils en font la demande directement ou par l’intermédiaire du personnel de l’Exploitant.

Article 11 – Affichage du présent règlement
Les prescriptions du présent règlement ou des extraits significatifs sont disponibles :
- dans les véhicules par affichage
- sur le site internet
- sur simple demande par courrier à l’adresse commerciale du réseau de Pontarlier : Keolis Monts Jura, 11-Rue Pierre Dechanet – 25300 Pontarlier

Article 12 – Litiges
Pour toute contestation le client pourra écrire à Keolis Monts Jura- 4, rue Berthelot - CS 11399 – 25006 Besançon. En cas de contestation, le client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande. Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le client, après avoir saisi la société Keolis Monts Jura et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel